N° de la décision: 000203

En mars 1993 le Fonds de 1971 a décidé de renvoyer à une date ultérieure l’examen d’une demande d’indemnisation pour le remboursement de frais d’amarrage et d’assurance présentée par le propriétaire d’un yacht qui alléguait avoir été empêché d’utiliser son bateau du fait du sinistre.

Date: 01.03.1993
Catégorie: Préjudice économique pur (général)
Subjects: Perte de jouissance, Demandes spécifiques examinées par les Organes directeurs