N° de la décision: 000201

En mars 1993 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a autorisé l’Administrateur à indiquer au cours de la procédure en justice la position du Fonds selon laquelle les demandes d’indemnisation au titre du manque à gagner soumises par des pêcheurs suite à la contamination de la zone maritime dans laquelle ils exerçaient normalement leur activité devaient en principe être acceptées.

Date: 01.03.1993
Catégories: Limites financières, procédures en limitation et prise en charge financière, Actions en justice
Subjects: Procédures en limitation, demandes subrogées et distribution du fonds de limitation du propriétaire du navire en application de l’article V des Conventions de 1969 et 1992 sur la responsabilité civile , Procédures en limitation, demandes subrogées et distribution du fonds de limitation du propriétaire du navire en application de l’article V des Conventions sur la responsabilité civile de 1969 et 1992

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