N° de la décision: 000199

En mars 1993 le Comité exécutif du Fonds de 1971, notant la complexité de la procédure en justice en cours en Italie, qui avait entraîné des retards dans le paiement des indemnités aux victimes, a chargé l’Administrateur d’engager des discussions avec les Gouvernements italien et français afin d’étudier la possibilité de procéder à des paiements extra-judiciaires des demandes d’indemnisation nées du sinistre.

Date: 01.03.1993
Catégories: Limites financières, procédures en limitation et prise en charge financière, Actions en justice
Subjects: Procédures en limitation, demandes subrogées et distribution du fonds de limitation du propriétaire du navire en application de l’article V des Conventions de 1969 et 1992 sur la responsabilité civile , Règlements à l’amiable

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