N° de la décision: 000197

En octobre 1992 le Comité exécutif du Fonds de 1971, notant l’incertitude existante quant à l’étendue de la couverture du navire par une assurance, a prié l’Administrateur d’indiquer au Comité, pour examen à sa session suivante, les problèmes qui se poseraient si le propriétaire du navire ne constituait pas de fonds de limitation.

Date: 30.09.1992
Catégories: Applicabilité des Conventions, Limites financières, procédures en limitation et prise en charge financière
Subjects: Interprétation de ‘incapacité financière’ d’un propriétaire de navire à l’article 4.1 b) des Conventions de 1971 et 1992 portant création des Fonds, Établissement du fonds de limitation du propriétaire de navire

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