N° de la décision: 000195

En octobre 1992 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a chargé l’Administrateur d’étudier les conclusions de la commission d’enquête sur les causes du sinistre, de continuer de suivre les enquêtes pénales menées en Italie et d’examiner s’il serait possible en vertu du droit italien que le Fonds ait accès aux documents ou autres pièces justificatives susceptibles d’aider le Fonds à décider s’il devrait intenter une action en justice pour obtenir la déchéance du droit du propriétaire du navire de limiter sa responsabilité et s’il devrait intenter une action en justice contre toute autre personne afin de recouvrer tout montant que le Fonds pourrait être appelé à verser à titre d’indemnisation ou de prise en charge financière.