N° de la décision: 000193

En octobre 1992 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a chargé l’Administrateur de faire appel du jugement que rendrait le tribunal de première instance si ce dernier n’acceptait pas la position du Fonds, à savoir que la conversion en lires italiennes du montant maximal payable par le Fonds devrait être effectuée sur la base de la valeur du DTS et non celle de l’or sur le marché libre.

Date: 30.09.1992
Catégorie: Limites financières, procédures en limitation et prise en charge financière
Subject: Montant global maximum à verser en application de l’article 4.4 des Conventions de 1971 et de 1992 portant création des Fonds