N° de la décision: 000191

En mai 1992 le Fonds de 1971 a décidé d’autoriser l’Administrateur, en vertu de la règle 8.4.2 du Règlement intérieur, à régler la demande d’indemnisation soumise par le propriétaire du navire.

Date: 30.04.1992
Catégorie: Nettoyage
Subject: Demandes spécifiques examinées par les Organes directeurs