N° de la décision: 000189

En mai 1992 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a approuvé la demande d’indemnisation du Gouvernement canadien pour un montant de £721 560.

Date: 30.04.1992
Catégorie: Mesures de sauvegarde
Subject: Demandes spécifiques examinées par les Organes directeurs