N° de la décision: 000186

En mai 1992 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a chargé l’Administrateur de continuer à suivre les enquêtes sur la cause du sinistre et de lui soumettre à une session ultérieure des propositions tendant à indiquer si le Fonds devrait poursuivre son action en justice pour lever le droit de limitation du propriétaire du navire ou intenter une action contre toute partie afin de recouvrer tout montant que le Fonds aurait dû verser à titre d’indemnisation.

Date: 30.04.1992
Catégories: Limites financières, procédures en limitation et prise en charge financière, Actions en justice
Subjects: Droit de limitation de responsabilité du propriétaire du navire, Droit de limitation de responsabilité du propriétaire du navire