N° de la décision: 000185

En mai 1992 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a chargé l’Administrateur de poursuivre l’action menée par le Fonds en opposition à la décision du tribunal de première instance selon laquelle le montant maximum payable par le Fonds conformément à l’article 4.4 de la Convention de 1971 portant création du Fonds devrait être calculé en utilisant la valeur de l’or sur le marché libre, ce qui donnait un montant de £350 millions (y compris le montant payé par le propriétaire du navire en vertu de la Convention sur la responsabilité civile) au lieu d’un montant de £47 millions comme le soutenait le Fonds.