N° de la décision: 000184

En décembre 1991 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a autorisé l’Administrateur, en vertu de la règle 8.4.2 du Règlement intérieur, à procéder au règlement de certaines demandes d’indemnisation liées à des opérations de nettoyage.

Date: 01.12.1991
Catégorie: Nettoyage
Subject: Demandes spécifiques examinées par les Organes directeurs