N° de la décision: 000182

En décembre 1991 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a approuvé une demande d’indemnisation soumise par Labomare (une compagnie impliquée dans le nettoyage des côtes) au titre d’opérations relevant de la définition des mesures de sauvegarde, pour un montant de £2,2 millions.

Date: 01.12.1991
Catégorie: Applicabilité des Conventions
Subject: Interprétation de ‘mesures de sauvegarde’ à l’article I.7 des Conventions de 1969 et 1992 sur la responsabilité civile