N° de la décision: 000181

En décembre 1991 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a estimé, comme l’Administrateur, que les coûts des opérations effectuées par Neri (une compagnie qui a fourni des remorqueurs et d’autres engins), qui avaient pour double objectif de prévenir la pollution et de sauver le navire et sa cargaison, mais sans qu’il ait été possible d’en établir avec certitude l’objectif essentiel, devraient être répartis entre les deux activités. Le Comité a approuvé la demande d’indemnisation pour les opérations relevant de la définition des mesures de sauvegarde, pour un montant de £1,2 million.

Date: 01.12.1991
Catégorie: Applicabilité des Conventions
Subject: Interprétation de ‘mesures de sauvegarde’ à l’article I.7 des Conventions de 1969 et 1992 sur la responsabilité civile