N° de la décision: 000177

En octobre 1991 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a chargé l’Administrateur de poursuivre ses efforts dans le contexte des actions en justice engagées en France contre le propriétaire, l’affréteur et l’assureur du navire pour recouvrer tout montant payé par le Fonds à titre d’indemnisation.

Date: 30.09.1991
Catégorie: Actions en justice
Subject: Droit de limitation de responsabilité du propriétaire du navire