N° de la décision: 000176

En octobre 1991 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a appuyé la position adoptée par l’Administrateur devant les tribunaux suédois, à savoir que le navire ne devrait pas être considéré comme ayant effectivement transporté des hydrocarbures en vrac en tant que cargaison au moment du sinistre et que par conséquent la Convention sur la responsabilité civile et la Convention portant création du Fond ne s’appliquaient pas, même s’il était prouvé que les hydrocarbures qui avaient pollué la côte provenaient du navire.

Date: 30.09.1991
Catégorie: Applicabilité des Conventions
Subjects: Applicabilité de la Convention de 1992 portant création du Fonds aux dommages dus à la pollution causée par les déversements d’hydrocarbures provenant de sources non identifiées, Interprétation de ‘transport des hydrocarbures en vrac en tant que cargaison’ à l’article I.1 des Conventions de 1969 et 1992 sur la responsabilité civile, Interprétation de ‘navire’ à l’article I.1 des Conventions de 1969 et 1992 sur la responsabilité civile

Documents