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En octobre 1991 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a entériné l’analyse de l’Administrateur concernant la méthode de conversion du montant maximal payable en vertu de l’article 4.4 de la Convention de 1971 portant création du Fonds, lequel était exprimé en francs-or. Le Comité a chargé l’Administrateur de se fonder sur la résolution N°1 pour présenter la position du Fonds lors de la procédure en justice.
section 7
paras 3.5.5-3.5.9