N° de la décision: 000167

En juin 1991 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a décidé que le Fonds ne devait pas devenir partie à un accord entre les propriétaires de l’Agip Abruzzo et du navire avec lequel est survenu l’abordage, le Moby Prince, aux termes duquel les parties impliquées s’engageraient à s’abstenir d’intenter certaines actions relatives à la procédure de recours.

Date: 31.05.1991
Catégorie: Actions en justice
Subjects: Actions en justice à l’encontre de tiers, Droit de limitation de responsabilité du propriétaire du navire