Notre utilisation de cookies Ce site Web utilise des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site Web. Pour en savoir plus sur les cookies que nous utilisons, veuillez lire notre politique de confidentialité.
Les cookies nécessaires permettent des fonctionnalités essentielles telles que la sécurité, la gestion du réseau et l’accessibilité. Vous pouvez les désactiver en modifiant les paramètres de votre navigateur, cela peut cependant affecter le fonctionnement du site Web.
En juin 1991 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a décidé que le Fonds ne devrait pas devenir partie à un accord avec les propriétaires de l’Agip Abruzzo et du navire avec lequel est survenu l’abordage, le Moby Prince, aux termes duquel les parties impliquées s’engageraient à s’abstenir d’intenter certaines actions relatives à la procédure de recours.
para 5
paras 3.15-3.17