N° de la décision: 000165

En juin 1991 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a appuyé la décision prise par l’Administrateur de faire opposition à la constitution du fonds de limitation au moyen d’une lettre de garantie couvrant seulement le montant de limitation, sans tenir compte des intérêts.

Date: 31.05.1991
Catégorie: Limites financières, procédures en limitation et prise en charge financière
Subject: Établissement du fonds de limitation du propriétaire de navire