N° de la décision: 000164
En juin 1991 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a appuyé la décision prise par l’Administrateur de faire opposition à la décision du tribunal de Gênes d’ouvrir une procédure en limitation, réservant ainsi au Fonds le droit de contester le droit du propriétaire du navire de limiter sa responsabilité.