N° de la décision: 000164

En juin 1991 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a appuyé la décision prise par l’Administrateur de faire opposition à la décision du tribunal de Gênes d’ouvrir une procédure en limitation, réservant ainsi au Fonds le droit de contester le droit du propriétaire du navire de limiter sa responsabilité.

Date: 31.05.1991
Catégories: Limites financières, procédures en limitation et prise en charge financière, Actions en justice
Subjects: Établissement du fonds de limitation du propriétaire de navire, Droit de limitation de responsabilité du propriétaire du navire, Droit de limitation de responsabilité du propriétaire du navire