N° de la décision: 000163

En mars 1991 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a décidé qu’étant donné les frais juridiques disproportionnellement élevés qu’il faudrait engager pour constituer le fonds de limitation par rapport aux indemnités payables par le Fonds de 1971 et à sa prise en charge financière et compte tenu de ses décisions antérieures, le Fonds devrait déroger à l’obligation de constituer un fonds de limitation.

Date: 01.03.1991
Catégorie: Limites financières, procédures en limitation et prise en charge financière
Subject: Établissement du fonds de limitation du propriétaire de navire