N° de la décision: 000163

En mars 1991 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a décidé qu’étant donné les frais juridiques disproportionnellement élevés qu’il faudrait engager pour constituer le fonds de limitation par rapport aux indemnités payables par le Fonds de 1971 et à sa prise en charge financière et compte tenu de ses décisions antérieures, le Fonds devrait déroger à l’obligation de constituer un fonds de limitation.