N° de la décision: 000162

En mars 1991 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a souscrit aux mesures prises par l’Administrateur visant à intenter une action en justice contre le propriétaire du navire ainsi que contre l’armateur du navire et son assureur P & I afin de les empêcher de limiter leur responsabilité.

Date: 01.03.1991
Catégorie: Actions en justice
Subjects: Actions en justice à l’encontre de tiers, Droit de limitation de responsabilité du propriétaire du navire