N° de la décision: 000157

En mars 1991 le Comité exécutif du Fonds de 1971 s’est rangé à l’avis de l’Administrateur selon lequel les opérations entreprises pour enlever le combustible restant en soute devraient être considérées comme relevant de la définition des ‘mesures de sauvegarde’ donnée dans la Convention sur la responsabilité civile, en raison du risque considérable de fuite de combustible de soute et de nouvelle pollution, et il a autorisé l’Administrateur à régler la demande d’indemnisation soumise par l’assureur du propriétaire du navire pour ces opérations.