N° de la décision: 000154

En septembre 1990 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a décidé, étant donné les frais juridiques disproportionnellement élevés qu’il faudrait engager pour constituer le fonds de limitation par rapport aux montants modiques qu’atteignait la limite de responsabilité en vertu de la Convention sur la responsabilité civile, que le Fonds pouvait, à titre exceptionnel, payer des indemnités sans qu’un fonds de limitation ait été constitué.