N° de la décision: 000153

En septembre 1990 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a fait sienne la position de l’Administrateur selon laquelle les Conventions ne s’appliquaient pas aux dommages subis dans un État après la date d’entrée en vigueur de la Convention pertinente pour cet État à la suite d’un sinistre survenu avant la date d’entrée en vigueur, et par conséquent ce sinistre ne donnait pas droit à une indemnisation de la part du Fonds.