N° de la décision: 000152

En septembre 1990 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a entériné la position adoptée par l’Administrateur au sujet des démarches que les demandeurs devraient être invités à entreprendre pour établir que le propriétaire du navire était incapable pour des raisons financières de s’acquitter de ses obligations (voir article 4.1 b) de la Convention portant création du Fonds).

Date: 31.08.1990
Catégorie: Applicabilité des Conventions
Subject: Interprétation de ‘incapacité financière’ d’un propriétaire de navire à l’article 4.1 b) des Conventions de 1971 et 1992 portant création des Fonds

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