N° de la décision: 000151

En septembre 1990 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a noté avec satisfaction que l’Administrateur avait pris l’initiative d’informer les personnes qui avaient subi des dommages par pollution de leur droit à une indemnisation du Fonds.

Date: 31.08.1990
Catégorie: Dispositions relatives à la prescription
Subject: Initiatives pour informer les demandeurs des dispositions relatives à la prescription