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En septembre 1990 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a approuvé la position adoptée par l’Administrateur, à savoir qu’une seule personne, en l’espèce le propriétaire désigné dans le document d’immatriculation, pouvait bénéficier du droit de limitation de la responsabilité en vertu de la Convention sur la responsabilité civile.
Annex, para 7.10.
para 3.4.4