N° de la décision: 000146

En octobre 1989 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a approuvé dans son principe le texte révisé du Manuel des demandes d’indemnisation et a autorisé l’Administrateur à apporter la touche finale au texte en tenant compte de toute observation reçue avant le 1er décembre 1989.

Date: 30.09.1989
Catégorie: Critères de recevabilité et Manuels des demandes d’indemnisation
Subject: Adoption des Manuels des demandes d’indemnisation