N° de la décision: 000143

En octobre 1989 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a autorisé l’Administrateur, en vertu de la règle 8.4.2 du Règlement intérieur, à payer les demandes d’indemnisation présentées par quatre coopératives de pêche.

Date: 30.09.1989
Catégorie: Préjudice économique pur (pêche et mariculture)
Subjects: Demandes spécifiques examinées par les Organes directeurs, Manque à gagner de la pêche des suites de la contamination des zones de pêche ou de l’imposition d’interdictions de pêche