Notre utilisation de cookies Ce site Web utilise des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site Web. Pour en savoir plus sur les cookies que nous utilisons, veuillez lire notre politique de confidentialité.
Les cookies nécessaires permettent des fonctionnalités essentielles telles que la sécurité, la gestion du réseau et l’accessibilité. Vous pouvez les désactiver en modifiant les paramètres de votre navigateur, cela peut cependant affecter le fonctionnement du site Web.
En octobre 1989 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a autorisé l’Administrateur à régler toute demande découlant de ce sinistre qui pourrait être soumise ultérieurement jusqu’à concurrence d’un montant total de ¥100 millions (£449 000).
Annex, section 11
paras 7.6-7.7
para 3.2.12