N° de la décision: 000140

En octobre 1989 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a approuvé le rejet par l’Administrateur de certaines parties d’une demande d’indemnisation soumise par quatre coopératives de pêche concernant la création d’une zone de protection des crabes, le but essentiel de cette zone n’étant pas de prévenir un dommage par pollution mais de prévenir des dommages matériels aux filets de pêche.