N° de la décision: 000135

En octobre 1989 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a décidé, en prenant en compte le protocole d’accord signé en 1985 entre le P&I Club du Japon et le Fonds de 1971, et étant donné les frais juridiques disproportionnellement élevés qu’il faudrait engager pour constituer le fonds de limitation par rapport aux montants modiques qu’atteignait la limite de responsabilité, que le Fonds pouvait, à titre exceptionnel, payer des indemnités sans qu’un fonds de limitation ait été constitué. Le Comité a prié l’Administrateur de préparer pour soumission à sa session de septembre 1990 un document traitant des problèmes particuliers causés par les sinistres mettant en cause de petits navires.