N° de la décision: 000134

En octobre 1989 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a approuvé le protocole d’accord transactionnel en vertu duquel la demande d’indemnisation du Gouvernement suédois était acceptée à raison d’un montant global de SKr21 931 232 (£2,1 millions) plus des intérêts.

Date: 30.09.1989
Catégorie: Nettoyage
Subject: Demandes spécifiques examinées par les Organes directeurs