N° de la décision: 000131

En octobre 1988, après une évaluation de l’expérience tirée du sinistre, le Comité exécutif du Fonds de 1971 a décidé que sauf dans les cas d’abordage, le Fonds ne devrait intenter d’actions récursoires que dans les cas où il y a de très solides raisons de le faire et où, en outre, il y a de grandes chances de succès.

Date: 30.09.1988
Catégorie: Actions en justice
Subject: Politique en matière d’actions récursoires