N° de la décision: 000129

En octobre 1988 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a approuvé une demande d’indemnisation des autorités de Jersey d’un montant de £11 380 et une demande d’indemnisation des autorités de Guernesey, d’un montant total provisoire de £10 013, à raison d’un montant qui paraîtrait raisonnable à l’Administrateur.

Date: 30.09.1988
Catégorie: Nettoyage
Subject: Demandes spécifiques examinées par les Organes directeurs