N° de la décision: 000127

En octobre 1988 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a approuvé la position prise par l’Administrateur sur la recevabilité des demandes d’indemnisation pour des coûts fixes, en particulier le fait que seules les dépenses correspondant étroitement à la période de nettoyage étaient remboursables, sans tenir compte des frais généraux n’ayant pas un lien direct avec ces dépenses.