N° de la décision: 000126

En octobre 1988 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a noté avec satisfaction qu’un règlement transactionnel extra-judiciaire était intervenu en ce qui concernait la demande d’indemnisation soumise par Esso Italiana Spa, lequel excluait tout versement au titre de l’assistance, ce qui était conforme à la position du Comité, à savoir que de telles opérations ne pouvaient être considérées comme relevant de la définition des “ mesures de sauvegarde ” que si leur objet essentiel était de prévenir les dommages par pollution et que de l’avis du Fonds les opérations visées dans cette demande ne remplissaient pas cette condition.