N° de la décision: 000125

En octobre 1988 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a pris note avec satisfaction du règlement transactionnel extra-judiciaire intervenu dans l’action en justice intentée par le Fonds et le Gouvernement français contre le propriétaire du navire et des tiers, qui avait permis au Fonds de recouvrer £9,5 millions. Le Comité a appuyé la position prise par l’Administrateur à l’égard de certains problèmes qui s’étaient posés pour les derniers paiements, à savoir en ce qui concernait les honoraires et les frais, ainsi que les écarts entre les montants acceptés pour certaines demandes d’indemnisation en vertu des deux Conventions.