N° de la décision: 000122

En octobre 1987 le Comité exécutif du Fonds de 1971, dans une session tenue à huis clos (à laquelle seuls les représentants des États Membres du Fonds étaient présents) a approuvé la proposition de règlement transactionnel entre le Fonds de 1971, l’État français et les différents défendeurs à condition qu’il soit approuvé par l’État français. Le Comité a autorisé l’Administrateur à approuver tout accord nécessaire relatif aux détails de cette proposition de règlement, à signer les documents nécessaires y relatifs pour le compte du Fonds et à prendre toute autre décision sur les questions non réglées relatives au sinistre. Le Comité a également décidé que les actions en justice engagées par le Fonds et l’État français devant le tribunal de Brest devaient être retirées dès que les documents nécessaires relatifs à cette transaction auraient été mis au point et signés.