N° de la décision: 000120

En octobre 1987 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a autorisé l’Administrateur, en vertu de la règle 8.4.1 du Règlement intérieur, à procéder au paiement des demandes d’indemnisation soumises par des demandeurs privés sans obtenir au préalable l’accord du Comité, jusqu’à concurrence d’un montant total de SKr 400 000 (£39 000).

Date: 30.09.1987
Catégorie: Indemnités versées
Subject: Autorisation de règlement des demandes