N° de la décision: 000119

En octobre 1987 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a approuvé la position prise par l’Administrateur sur la recevabilité des demandes d’indemnisation pour des coûts fixes, qui était basée sur l’avis du 5ème Groupe de travail intersessions, à savoir qu’une proportion raisonnable des coûts fixes devrait être remboursable et que ne devraient être incluses dans le calcul des coûts fixes que les dépenses correspondant étroitement aux opérations de nettoyage, sans tenir compte des frais généraux n’ayant pas un lien direct avec ces dépenses.