N° de la décision: 000116

En octobre 1986 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a décidé qu’étant donné qu’aucun fonds de limitation n’avait été constitué en vertu de la Convention de 1969 sur la responsabilité civile et que l’on ne disposait que de renseignements insuffisants sur un certain nombre de points, l’Administrateur devrait procéder à une enquête approfondie sur tous les aspects et si nécessaire renvoyer l’affaire au Comité.