N° de la décision: 000115

En septembre 1983 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a examiné à sa 10ème session, tenue à huis clos avec une participation restreinte aux représentants des États Membres du Fonds de 1971, la question consistant à savoir si la demande d’indemnisation soumise par l’assureur du propriétaire du navire était prescrite. Le Comité a noté que l’assureur avait préféré faire une déclaration par écrit plutôt que de la faire à la session. À sa 11ème session, tenue elle aussi en septembre 1983, le Comité a chargé l’Administrateur de poursuivre l’examen de cette question et l’a autorisé à parvenir à un règlement final avec l’assureur après avoir examiné tous les aspects légaux de cette question avec les conseillers juridiques.

Date: 31.08.1983
Catégorie: Questions de procédure
Subject: Sessions tenues à huis clos en application de l’article 12 du Règlement intérieur des Organes directeurs.