N° de la décision: 000114

En octobre 1986 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a chargé l’Administrateur de réserver le droit du Fonds d’engager une procédure de recours contre le propriétaire du Castillo de Montearagon, le navire avec lequel est survenu l’abordage, si les résultats de l’enquête sur les causes du sinistre justifiaient qu’une action en recours soit engagée.