N° de la décision: 000112

En octobre 1986 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a approuvé la décision de l’Administrateur selon laquelle l’action en justice intentée devant le tribunal de Brest par le Fonds de 1971 et le Gouvernement français devait être maintenue.

Date: 30.09.1986
Catégories: Limites financières, procédures en limitation et prise en charge financière, Actions en justice
Subjects: Droit de limitation de responsabilité du propriétaire du navire, Actions en justice à l’encontre de tiers, Droit de limitation de responsabilité du propriétaire du navire