N° de la décision: 000107

En octobre 1985 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a décidé que bien que le sinistre ait été provoqué par la négligence du capitaine, qui était également président de la compagnie propriétaire du navire, la négligence attribuable au capitaine en cette capacité ne devrait pas le priver, en sa capacité de propriétaire, du droit de limiter sa responsabilité.

Date: 31.08.1985
Catégories: Limites financières, procédures en limitation et prise en charge financière, Actions en justice
Subjects: Droit de limitation de responsabilité du propriétaire du navire, Droit de limitation de responsabilité du propriétaire du navire