N° de la décision: 000106

En octobre 1985 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a chargé l’Administrateur de tenter de parvenir à des règlements amiables avec tous les demandeurs, en tenant compte de l’incertitude existante quant à savoir si un déversement persistant d’hydrocarbures avait effectivement eu lieu et en prenant également en considération l’interprétation de la Convention de 1969 sur la responsabilité civile et de la législation britannique pertinente.

Date: 31.08.1985
Catégorie: Mesures de sauvegarde
Subject: Mesures de sauvegarde en l’absence d’un déversement d’hydrocarbures persistants