N° de la décision: 000104

En octobre 1984 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a décidé que compte tenu de la décision du propriétaire du navire de demander des intérêts et des raisons données à cet effet, l’Administrateur devrait traiter la demande en vertu des pouvoirs dont l’avait investi le Comité.

Date: 30.09.1984
Catégorie: Indemnités versées
Subject: Intérêts