N° de la décision: 000103

En octobre 1984 le Comité exécutif du Fonds de 1971 est convenu que la négligence du propriétaire/capitaine du navire, commise alors qu’il agissait en qualité de capitaine, ne devrait pas le priver du droit de limiter sa responsabilité en vertu des dispositions de l’article V de la Convention de 1969 sur la responsabilité civile, et que le Fonds devrait pleinement accepter la demande d’indemnisation découlant des mesures de sauvegarde prises volontairement par le propriétaire.